Conditions générales

1. Identité de l'entrepreneur

2. Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de Devstate et à chaque contrat conclu entre l'entrepreneur et le client.

3. L'offre

Devstate propose des services dans le domaine de la conception et du développement web ("Websites as a Service"). Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire explicite. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et du respect des conditions qui y sont énoncées.

5. Droit de rétractation

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Note : Si l'exécution du service a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne s'applique pas. Pour les clients B2B, il n'y a pas de droit de rétractation.

6. Prix et Paiement

Les prix indiqués sont en euros et hors TVA, sauf indication contraire. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture (par défaut 14 jours). En cas de retard de paiement, le client est légalement en défaut et des intérêts légaux sont dus.

7. Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Les contrats à durée déterminée (par ex. abonnement annuel) ne peuvent être résiliés prématurément, sauf accord contraire. La résiliation d'un abonnement doit se faire par écrit ou par e-mail en respectant un préavis d'un mois avant la fin de la période.

8. Responsabilité

Devstate n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des services fournis, sauf en cas de dol ou de faute grave. La responsabilité est en tout cas limitée au montant de la valeur de la facture du service concerné.

9. Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire, Devstate conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les designs, codes et concepts développés par elle. Le client obtient un droit d'utilisation pour la durée du contrat.

10. Plaintes et Litiges

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Devstate dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire. Seul le droit belge s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le client.